Décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019 relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France

Version INITIALE

NOR : SSAS1932825D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/SSAS1932825D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/2019-1468/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Le délai prévu par l'article R. 111-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret s'applique aux personnes dont la date d'expiration des titres ou documents justifiant qu'elles remplissent les conditions mentionnées à l'article R. 111-3 du même code est postérieure au 31 décembre 2019.