Article 1
A l'article R. 111-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « douzième» est remplacé par le mot : « sixième ».
Décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019 relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France
NOR : SSAS1932825D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/SSAS1932825D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/2019-1468/jo/article_1
Texte n°34