Article 3
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019 relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France
NOR : SSAS1932825D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/SSAS1932825D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/2019-1468/jo/article_3
Texte n°34