Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République

Version INITIALE

NOR : JUSC1931878D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/JUSC1931878D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/2019-1464/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles à compter du 1er janvier 2020.