Article 3
Après l'article 1219, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 1219-1.-Les requêtes adressées par le procureur de la République aux juges des tutelles contiennent les informations mentionnées aux articles 1216-1 à 1216-3. »
Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République
NOR : JUSC1931878D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/JUSC1931878D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/2019-1464/jo/article_3
Texte n°10