Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République

Version INITIALE

NOR : JUSC1931878D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/JUSC1931878D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/2019-1464/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République ».