Décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants

Version INITIALE

NOR : INTC1933742D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/INTC1933742D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/2019-1457/jo/article_11

Texte n°55

Article 11


Au 2° de l'article D. 8-1 du code de procédure pénale, les mots : « Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants » sont remplacés par les mots : « Office anti-stupéfiants ».