Article 11
Au 2° de l'article D. 8-1 du code de procédure pénale, les mots : « Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants » sont remplacés par les mots : « Office anti-stupéfiants ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1933742D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/INTC1933742D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/2019-1457/jo/article_11
Texte n°55
Au 2° de l'article D. 8-1 du code de procédure pénale, les mots : « Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants » sont remplacés par les mots : « Office anti-stupéfiants ».
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