Décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants

Version INITIALE

NOR : INTC1933742D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/INTC1933742D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/2019-1457/jo/article_10

Texte n°55

Article 10


L'Office anti-stupéfiants dispose d'antennes placées pour emploi auprès du directeur interrégional ou régional de la police judiciaire territorialement compétent.
L'implantation des antennes est déterminée par arrêté du ministre de l'intérieur.