Article 12
Le décret du 21 novembre 1933 modifié instituant au ministère de l'intérieur un service central de police chargé de faciliter la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants est abrogé.
Décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants
NOR : INTC1933742D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/INTC1933742D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/2019-1457/jo/article_12
Texte n°55