Arrêté du 9 décembre 2019 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires

Version INITIALE

NOR : EAEA1935117A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/9/EAEA1935117A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


L'arrêté du 12 décembre 2018 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires est abrogé.