Article 4
L'arrêté du 12 décembre 2018 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEA1935117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/9/EAEA1935117A/jo/article_4
Texte n°9
L'arrêté du 12 décembre 2018 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires est abrogé.
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