Arrêté du 9 décembre 2019 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires

Version INITIALE

NOR : EAEA1935117A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/9/EAEA1935117A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Les agents publics qui ont pris leurs fonctions avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sur un emploi à l'étranger dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires, demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté précité jusqu'à l'expiration de leur affectation sur ledit emploi.