Décision du 11 décembre 2019 portant création des trésoreries et sous-trésoreries militaires

Version INITIALE

NOR : INTJ1909873S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/12/11/INTJ1909873S/jo/article_1

Texte n°70

Article 1


Une trésorerie militaire ou une sous-trésorerie miliaire est créée, selon une répartition en différentes catégories, dans chacune des formations et unités de la gendarmerie nationale figurant en annexe.