Article 1
Une trésorerie militaire ou une sous-trésorerie miliaire est créée, selon une répartition en différentes catégories, dans chacune des formations et unités de la gendarmerie nationale figurant en annexe.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ1909873S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/12/11/INTJ1909873S/jo/article_1
Texte n°70
Une trésorerie militaire ou une sous-trésorerie miliaire est créée, selon une répartition en différentes catégories, dans chacune des formations et unités de la gendarmerie nationale figurant en annexe.
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