Décision du 11 décembre 2019 portant création des trésoreries et sous-trésoreries militaires

Version INITIALE

NOR : INTJ1909873S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/12/11/INTJ1909873S/jo/texte

Texte n°70

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 modifié relatif aux formations et aux unités pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu l'arrêté du 19 août 2015 fixant les montants de l'indemnité de responsabilité allouée aux trésoriers et aux sous-trésoriers militaires,
Décide :


  • Une trésorerie militaire ou une sous-trésorerie miliaire est créée, selon une répartition en différentes catégories, dans chacune des formations et unités de la gendarmerie nationale figurant en annexe.


  • La décision du 2 septembre 2015 modifiée portant création des trésoreries et sous-trésoreries militaires de la gendarmerie nationale est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er janvier 2020.


    • ANNEXE
      RÉPARTITION PAR CATÉGORIE DES TRÉSORERIES ET SOUS-TRÉSORERIES MILITAIRES CRÉÉES AU SEIN DES FORMATIONS ET UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE


      FORMATIONS DOTÉES D'UNE TRÉSORERIE MILITAIRE

      Trésorerie militaire spécialisée dans le paiement de la solde
      Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale du Blanc (Trésorerie militaire de la solde gendarmerie)

      Trésorerie militaire à gestion complexe
      Commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer (hors Saint-Pierre-et-Miquelon)

      Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale du Blanc (Trésorerie militaire pour l'activité des forces de la gendarmerie)


      FORMATIONS ET UNITÉS DOTÉES D'UNE SOUS-TRÉSORERIE MILITAIRE

      Sous-trésorerie militaire à gestion
      complexe
      Centre de planification et de gestion de crise

      Escadrons de gendarmerie mobile

      Etat-major du commandement de la gendarmerie prévôtale

      Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale

      Autre sous-trésorerie militaire
      Brigades de gendarmerie des transports aériens

      Brigades de prévention de la délinquance juvénile

      Brigades de recherches

      Brigades de translation judiciaire

      Brigades de recherches de la gendarmerie des transports aériens

      Brigades fluviales

      Brigades motorisées

      Brigades nautiques

      Brigades prévôtales

      Brigades territoriales autonomes

      Centre de recrutement concours sélection

      Centres d'information et de recrutement

      Communautés de brigades

      Compagnies de gendarmerie départementale - groupes de commandement

      Compagnies de gendarmerie des transports aériens - groupes de commandement

      Compagnies fluviales de gendarmerie - groupes de commandement

      Compagnies prévôtales

      Détachements aériens de gendarmerie

      Escadrons départementaux de sécurité routière - groupes de commandement

      Garde républicaine

      Groupe d'observation et de surveillance d'Île-de-France

      Groupements des forces aériennes de gendarmerie - groupes de commandement

      Pelotons d'autoroute

      Pelotons d'intervention et de surveillance à cheval

      Pelotons de gendarmerie de haute montagne

      Pelotons de gendarmerie de montagne

      Pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie

      Pelotons motorisés

      Pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie

      Postes à cheval de la gendarmerie

      Postes permanents de la gendarmerie nationale

      Sections aériennes de gendarmerie

      Sections de recherches

      Sections de recherches des transports aériens


Fait le 11 décembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le général de corps d'armée, directeur des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale,
L. Tavel

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