Arrêté du 16 décembre 2019 portant agrément de la commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro de la région Grand Est en application de l'article L. 6323-17-6

Version INITIALE

NOR : MTRD1936251A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/16/MTRD1936251A/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


La commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro Grand Est doit informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.