Article 3
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2019 portant agrément de la commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro de la région Grand Est en application de l'article L. 6323-17-6
NOR : MTRD1936251A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/16/MTRD1936251A/jo/article_3
Texte n°41