Article 10
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance
NOR : ECOT1930053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/ECOT1930053D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/2019-1437/jo/article_10
Texte n°29