Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Arrêté du 19 décembre 2019 portant agrément d'organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11
NOR : MTRT1936733A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/19/MTRT1936733A/jo/article_4
Texte n°17