Article 5
Le directeur général du travail au ministère du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2019 portant agrément d'organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11
NOR : MTRT1936733A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/19/MTRT1936733A/jo/article_5
Texte n°17