Arrêté du 19 décembre 2019 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour la société Solcer Saint Martin à Saint-Martin

Version INITIALE

NOR : MTRD1932202A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/19/MTRD1932202A/jo/texte

Texte n°16

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La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail ;
Vu la demande de la société Solcer Saint-Martin sise à Saint-Martin (97150) en date du 9 septembre 2019 et complétée le 6 novembre 2019,
Arrêtent :


  • En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2019 est relevé à hauteur de 92 828 heures au-delà des 1 000 heures et pour 156 salariés de la société Solcer Saint Martin sise anse Marcel à Saint-Martin (97150).


  • La directrice du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2019.


La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi,
H. Léost


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la sixième sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole

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