Article 5
Le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie mentionne de façon explicite l'identité de la personne physique ou morale qui exploite et contrôle le comparateur. Il indique son mode de financement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER1932419A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/12/TRER1932419A/jo/article_5
Texte n°9
Le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie mentionne de façon explicite l'identité de la personne physique ou morale qui exploite et contrôle le comparateur. Il indique son mode de financement.
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