Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2019 précisant les modalités de fonctionnement de l'outil de comparaison du médiateur national de l'énergie
NOR : TRER1932419A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/12/TRER1932419A/jo/article_6
Texte n°9