Les fournisseurs de gaz naturel et d'électricité de clients domestiques et non domestiques dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure à 300 000 kilowattheures ou qui souscrivent une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères transmettent au médiateur national de l'énergie les données nécessaires au bon fonctionnement du comparateur d'offres mentionné à l'article L. 122-3 du code de l'énergie.
Les fournisseurs sont tenus de transmettre des informations exactes en cas de modification ou de création d'une offre de fourniture, le cas échéant par le biais de la plateforme mise en place par ce dernier, sans délai à compter de la prise d'effet de la modification de l'offre. Par dérogation, les offres de fourniture de gaz naturel et d'électricité déployées uniquement pour une durée déterminée auprès d'un échantillon ciblé et restreint d'un segment de clientèle dans la perspective d'une potentielle commercialisation ultérieure à l'ensemble de ce segment sont transmises au médiateur national de l'énergie, sans obligation de publication sur le comparateur, sauf demande contraire du médiateur. Les fournisseurs ne sont pas tenus de transmettre les informations relatives aux offres de fourniture négociées pour tenir compte de situations particulières, ou formulées en réponse à un appel d'offres.
Le médiateur national de l'énergie s'assure de la mise à jour de ces informations dans son comparateur d'offres.
La nature et les modalités de transmission de ces données sont définies par le médiateur national de l'énergie et tiennent compte de l'évolution des offres de fourniture. Les informations demandées aux fournisseurs sont celles strictement nécessaires à la comparaison des offres. Ces données comportent à minima celles figurant en annexe.

Les informations personnelles demandées au consommateur pour comparer les offres sont limitées à celles strictement nécessaires à leur comparaison.

Le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie énonce clairement les critères clairs et objectifs sur la base desquels la comparaison doit être effectuée, y compris les services inclus dans l'offre, et les publie.
Le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie emploie un langage clair et dénué d'ambiguïté. Il fournit des informations exactes et objectives, notamment sur les offres de fourniture conformément aux modalités de mise à jour précisées à l'article 1er, pour lesquelles il indique la date et l'heure de la dernière mise à jour.
Le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie présente les offres des fournisseurs selon des conditions objectives, transparentes, et non discriminatoires. Il affiche également, au moment de la présentation des résultats de la comparaison d'offres de fourniture de gaz naturel, et de façon distincte de ces résultats, le prix moyen de la fourniture de gaz naturel prévu à l'article L. 131-4 du code de l'énergie.
Il prévoit des modalités d'accès et de consultations adaptées aux personnes en situation de handicap.

Le médiateur national de l'énergie met en place un dispositif de signalement facilement accessible et identifiable, pour permettre de signaler les informations inexactes quant aux offres publiées.

Le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie mentionne de façon explicite l'identité de la personne physique ou morale qui exploite et contrôle le comparateur. Il indique son mode de financement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.