Article 4
Le médiateur national de l'énergie met en place un dispositif de signalement facilement accessible et identifiable, pour permettre de signaler les informations inexactes quant aux offres publiées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER1932419A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/12/TRER1932419A/jo/article_4
Texte n°9
Le médiateur national de l'énergie met en place un dispositif de signalement facilement accessible et identifiable, pour permettre de signaler les informations inexactes quant aux offres publiées.
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