Arrêté du 12 décembre 2019 précisant les modalités de fonctionnement de l'outil de comparaison du médiateur national de l'énergie

Version INITIALE

NOR : TRER1932419A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/12/TRER1932419A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le médiateur national de l'énergie met en place un dispositif de signalement facilement accessible et identifiable, pour permettre de signaler les informations inexactes quant aux offres publiées.