Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2020, à l'exception des articles 1er et 4 qui entrent en vigueur au 1er février 2020.
Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs
NOR : TRER1932481A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/12/TRER1932481A/jo/article_6
Texte n°14