Article 5
Le courrier d'information prévu au 3° du III de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée est adressé par les fournisseurs mentionnés à l'article 1er selon le modèle en annexe.
Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs
NOR : TRER1932481A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/12/TRER1932481A/jo/article_5
Texte n°14