Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs

Version INITIALE

NOR : TRER1932481A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/12/TRER1932481A/jo/article_7

Texte n°14

Article 7


La directrice de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.