ANNEXE
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Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs
NOR : TRER1932481A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/12/TRER1932481A/jo/article_snum1
Texte n°14