Article 3
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution
NOR : INTV1922402D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/INTV1922402D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/2019-1329/jo/article_3
Texte n°34