Article 2
Le second alinéa de l'article R. 733-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé.
Décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution
NOR : INTV1922402D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/INTV1922402D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/2019-1329/jo/article_2
Texte n°34