Article 4
L'article 2 du présent décret s'applique aux décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution
NOR : INTV1922402D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/INTV1922402D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/2019-1329/jo/article_4
Texte n°34