Décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Version INITIALE

NOR : MICB1926610D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/MICB1926610D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/2019-1250/jo/article_17

Texte n°51

Décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Article 17


Le président du comité d'établissement et des conditions de travail arrête, après avis du comité, le règlement intérieur du comité.