Article 1
L'établissement public mentionné à l'article 9 de la loi du 29 juillet 2019 susvisée est dénommé « Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ».
Son siège est à Paris.
Décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
NOR : MICB1926610D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/MICB1926610D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/2019-1250/jo/article_1
Texte n°51