Décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Version INITIALE

NOR : MICB1926610D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/MICB1926610D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/2019-1250/jo/article_19

Texte n°51

Décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Article 19


L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 précité.