Décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Version INITIALE

NOR : MICB1926610D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/MICB1926610D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/2019-1250/jo/article_20

Texte n°51

Décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Article 20


Le président de l'établissement peut créer des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 26 juillet 2019 susvisé.