Article 2
La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
Décision du 21 novembre 2019 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques
NOR : SSAS1933278S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/11/21/SSAS1933278S/jo/article_2
Texte n°11