Décision du 21 novembre 2019 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques

Version INITIALE

NOR : SSAS1933278S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/11/21/SSAS1933278S/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


A compter du 1er janvier 2020 les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision sont modifiés. Cette même annexe comporte les nouveaux montants des tarifs applicables à ces groupes génériques.