Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue

NOR : TRER1932009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/21/TRER1932009A/jo/article_snum1
JORF n°0273 du 24 novembre 2019
Texte n° 18
Version initiale
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Article


ANNEXE
INFORMATIONS À TRANSMETTRE


I. - Données à transmettre en amont du projet
1) Par le gestionnaire du réseau
Le porteur de projet adresse une déclaration de mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation collective étendue au gestionnaire de réseau de distribution concerné comportant les éléments suivants :
a) Données relatives au porteur de projet


- Identification (nom, numéro SIRET, etc.)
- Forme juridique
- Adresse
- Téléphone
- Mél
- Nom, prénom et coordonnées d'un référent


b) Données relatives à la personne morale organisatrice de l'opération d'autoconsommation collective étendue (si connue)


- Identification (numéro SIRET, etc.)
- Forme juridique
- Adresse
- Téléphone
- Mél
- Nom, prénom et coordonnées d'un référent


c) Données relatives à l'exploitant des centrales de production (par centrale)


- Identification (nom, numéro SIRET, etc.)
- Forme juridique
- Adresse
- Téléphone
- Mél
- Nom, prénom et coordonnées d'un référent


d) Données relatives au projet


- Nombre et type (professionnels : industriels, tertiaire public, tertiaire privé, artisans, etc. ; particuliers : maison individuelle, habitat collectif, etc.) de consommateurs envisagés
- Puissance de soutirage maximale envisagée pour chaque consommateur
- Puissance de chaque installation de production
- Périmètre géographique de l'opération : si possible, carte au format vectoriel, ainsi qu'une carte du cadastre sur lesquels sont matérialisés les points de livraison et d'injection et l'emprise des moyens de production
- Nombre et type (centrale photovoltaïque, éolienne, centrale hydroélectrique, bioénergies, cogénération, etc.) d'installations de production concernées


Le gestionnaire du réseau de distribution concerné transmet au ministre chargé de l'énergie les déclarations telles que reçues et complétées par le porteur du projet.
2) Par le porteur de projet
Le porteur de projet transmet au ministre chargé de l'énergie les éléments suivants :


- Actions de pilotage et de maîtrise de la demande en énergie envisagées, le cas échéant
- Impact financier prévisionnel pour chaque consommateur participant à l'opération (contribution à l'investissement et aux frais de gestion de l'opération, économies de facture, impact de l'éventuel pilotage de la consommation…)


II. - Données à transmettre au démarrage effectif de l'opération
1) Par la personne morale organisatrice
La personne morale organisatrice transmet au ministre chargé de l'énergie le contrat (dans une version communicable à un tiers) conclu entre les participants à l'opération d'autoconsommation et la personne morale, ainsi que qu'une attestation du respect des critères listés à l'article 1er du présent arrêté.
2) Par le gestionnaire du réseau
Conformément à l'article D. 315-9 du code de l'énergie, la personne morale organisatrice de l'opération d'autoconsommation collective étendue et le gestionnaire du réseau public de distribution concerné concluent un contrat pour les besoins duquel le gestionnaire du réseau de distribution collecte les informations nécessaires à sa mise en œuvre. Dans ce contexte, pour les opérations entrées en service sur sa zone de desserte, le gestionnaire de réseau transmet au ministre chargé de l'énergie les éléments suivants :
a) Données relatives à la personne morale organisatrice de l'opération d'autoconsommation collective


- Identification (nom, numéro SIRET, etc.)
- Forme juridique
- Adresse
- Téléphone
- Mél
- Nom, prénom et coordonnées d'un référent


b) Données relatives aux participants


- Nombre et type de consommateurs concernés
- Puissance et formule tarifaire souscrites par chaque consommateur
- Puissance de chaque installation de production
- Lieu(x) où se déroule l'opération d'autoconsommation : adresse du (des) quartier(s)/bâtiment(s) concernés par l'opération d'autoconsommation collective étendue, surface occupée par chaque installation et surface disponible sur chaque support d'installation (surface mobilisable de la toiture sur laquelle elle est installée par exemple)
- Nombre et type d'installations de production concernées
- Responsable d'équilibre de rattachement de chaque installation de production
- Sous réserve du consentement des consommateurs et si disponibles, leurs courbes de charge sur les deux années précédant le début de l'opération, après anonymisation


c) Données relatives au réseau


- Postes de distribution publics HTA/BT concernés
- Nombre de consommateurs et de producteurs de l'opération par poste HTA/BT concerné par l'opération


III. - Données à transmettre en fin d'année civile pour chaque opération en service
1) Par le gestionnaire de réseau
Le gestionnaire du réseau de distribution concerné transmet au ministre chargé de l'énergie, pour chaque opération en service sur sa zone de desserte, les éléments suivants :


- Courbes de charge de consommation, de production, d'autoproduction et de surplus, selon le pas de mesure précisé à l'article D. 315-1 du code de l'énergie, pour chaque consommateur et chaque installation de production
- Le cas échéant, courbes de charge et de décharge du ou des systèmes de stockage
- Nombre et type de consommateurs concernés
- Puissance et formule tarifaire souscrites par chaque consommateur
- Nombre et type d'installations de production concernées
- Puissance de chaque installation de production
- Responsable d'équilibre de rattachement de chaque installation de production
- Postes de distribution publics HTA/BT concernés
- Nombre de consommateurs et de producteurs de l'opération par poste HTA/BT concerné par l'opération.
- Quantité d'énergie produite, par type d'énergie renouvelable
- Données brutes disponibles concernant la pointe dimensionnante en soutirage et en injection des ouvrages amont du réseau concerné et éventuellement d'autres contraintes (tension, perturbation, etc.)


2) Par la personne morale organisatrice
La personne morale organisatrice de l'opération d'autoconsommation collective transmet au ministre chargé de l'énergie les éléments suivants :


- Contrat de vente de l'électricité produite en surplus
- Actions de pilotage et de maîtrise de la demande en énergie réalisées, le cas échéant
- Impact financier estimé pour chaque consommateur participant à l'opération (contribution à l'investissement et aux frais de gestion de l'opération, économies de facture, impact de l'éventuel pilotage de la consommation…)
- Raisons de sortie de l'opération, si certains clients l'ont quittée
- Attestation, après vérification par sondage ou questionnaire auprès des participants, qu'aucun d'entre eux n'est dans une situation dans laquelle il souhaiterait quitter l'opération, mais ne le peut pas
- Montant et origine des subventions éventuellement reçues
- Règles de répartition de l'électricité produite entre les participants de l'opération et une explication de leurs éventuelles évolutions


3) Par les responsables d'équilibre
Les responsables d'équilibre concernés transmettent au ministre chargé de l'énergie les coûts générés par leurs clients participants à l'opération d'autoconsommation, ainsi que les montants facturés.

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