Arrêté du 18 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2017 relatif à l'expérimentation de l'utilisation des flèches lumineuses d'urgence (FLU) dans les zones à visibilité réduite sur autoroutes, dans les cas d'intervention d'urgence

NOR : TRET1932086A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/18/TRET1932086A/jo/texte
JORF n°0273 du 24 novembre 2019
Texte n° 17
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : expérimentation de l'utilisation des flèches lumineuses d'urgence (FLU) dans les zones à visibilité réduite sur autoroutes, dans les cas d'intervention d'urgence
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté porte à trois ans la durée de l'expérimentation, qui prévoit dans les zones à visibilité réduite sur autoroutes, et dans les cas d'intervention d'urgence, l'utilisation à titre expérimental, de flèches lumineuses d'urgence (FLU), positionnées 100 mètres minimum en amont de l'événement (neutralisation d'une voie de circulation).
L'objectif de cette configuration de signalisation expérimentale est de mieux orienter les usagers vers la voie libre à la circulation, de supprimer les traversées de chaussée des agents et ainsi de mieux protéger les agents d'exploitation, les personnels des services de secours et de police et les usagers.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment son article 133 de la huitième partie ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2017 relatif à l'expérimentation de l'utilisation des flèches lumineuses d'urgence (FLU) dans les zones à visibilité réduite sur autoroutes, dans les cas d'intervention d'urgence ;
Vu la demande de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes (ASFA) du 4 octobre 2019.
Arrêtent :


  • Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2017 susvisé, le mot : « deux « est remplacé par le mot : « trois ».


  • Les présidents des sociétés d'autoroutes visées à l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2017 susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 novembre 2019.


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des infrastructures de transport,
S. Chinzi
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice des infrastructures de transport,
S. Chinzi

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