Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue

NOR : TRER1932009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/21/TRER1932009A/jo/article_3
JORF n°0273 du 24 novembre 2019
Texte n° 18
Version initiale
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Article 3


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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