Article 3
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue
NOR : TRER1932009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/21/TRER1932009A/jo/article_3
Texte n°18