Article 7
Pour les actes relatifs aux besoins de fonctionnement du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire :
M. le contrôleur général des armées Olivier Maigne, secrétaire général du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.
Arrêté du 19 novembre 2019 portant délégation de signature (ministère des armées)
NOR : ARMD1933276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/19/ARMD1933276A/jo/article_7
Texte n°11