Article 5
Pour les actes prévus à l'article R. 3412-23 du code de la défense :
M. le général d'armée François Lecointre, chef d'état-major des armées.
République
Française
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NOR : ARMD1933276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/19/ARMD1933276A/jo/article_5
Texte n°11
Pour les actes prévus à l'article R. 3412-23 du code de la défense :
M. le général d'armée François Lecointre, chef d'état-major des armées.
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