Article 4
A l'article R. 262-2-1 du même code, les mots : « aux articles R. 262-1-1 et R. 262-1-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 262-1-1 ».
Décret n° 2019-1192 du 19 novembre 2019 relatif au répertoire des génériques, au registre des groupes hybrides et à la suppression du fonds de lutte contre le tabac
NOR : SSAS1921493D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/19/SSAS1921493D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/19/2019-1192/jo/article_4
Texte n°4