Article 3
Au chapitre 2 du titre 6 du livre 2 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat), l'article R. 262-1-2 est abrogé.
Décret n° 2019-1192 du 19 novembre 2019 relatif au répertoire des génériques, au registre des groupes hybrides et à la suppression du fonds de lutte contre le tabac
NOR : SSAS1921493D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/19/SSAS1921493D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/19/2019-1192/jo/article_3
Texte n°4