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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0269 du 20 novembre 2019

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2019/11/20/0269

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière aux établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière et aux associations exerçant une activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréés labellisés
  2. Arrêté du 8 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale
  3. Arrêté du 8 novembre 2019 portant nominations à la commission intergouvernementale de contrôle et au comité de sécurité du tunnel routier du Somport
  4. Arrêté du 19 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
  5. Arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement ou les associations agréés prévue à l'article 2 du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
  6. Décision du 13 novembre 2019 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)
  7. Décision du 14 novembre 2019 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 18 novembre 2019 portant radiation des cadres de la magistrature (Accès protégé)
  2. Décret du 18 novembre 2019 portant réintégration et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  3. Décret du 18 novembre 2019 portant réintégration et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  4. Arrêté du 12 novembre 2019 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 13 novembre 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 13 novembre 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 13 novembre 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 13 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 13 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 13 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 13 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 13 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 13 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 13 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 13 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 13 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 13 novembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 13 novembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 13 novembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 13 novembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 13 novembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Conventions collectives

Ministère du travail

  1. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des missions locales et PAIO
  2. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
  4. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés et de la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets d'avocats
  5. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production cinématographique
  7. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
  8. Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à une activité de fabrication de produits en béton)
  9. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne

Avis et communications

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