Article 5
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Décret n° 2019-1192 du 19 novembre 2019 relatif au répertoire des génériques, au registre des groupes hybrides et à la suppression du fonds de lutte contre le tabac
NOR : SSAS1921493D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/19/SSAS1921493D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/19/2019-1192/jo/article_5
Texte n°4