Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession

Version INITIALE

NOR : JUSC1925476D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/15/JUSC1925476D/jo/article_47

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/15/2019-1185/jo/article_47

Texte n°2

Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession

Article 47


La garde des sceaux, ministre de la justice est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.