Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession

Version INITIALE

NOR : JUSC1925476D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/15/JUSC1925476D/jo/article_42

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/15/2019-1185/jo/article_42

Texte n°2

Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession

Article 42


L'article R. 321-18-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et les huissiers de justice » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de la Chambre nationale des huissiers de justice » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « et les huissiers de justice stagiaires » sont supprimés.