Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession

Version INITIALE

NOR : JUSC1925476D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/15/JUSC1925476D/jo/article_38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/15/2019-1185/jo/article_38

Texte n°2

Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession

Article 38


La durée de la formation est d'un an et se déroule pendant six mois au moins en France. La formation comprend un enseignement théorique et un enseignement pratique, dispensés sous le contrôle du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et selon des modalités qu'il détermine conjointement avec le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice. L'enseignement théorique porte sur la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes volontaires aux enchères publiques. L'enseignement pratique est effectué chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.