Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession

Version INITIALE

NOR : JUSC1925476D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/15/JUSC1925476D/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/15/2019-1185/jo/article_31

Texte n°2

Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession

Article 31


La spécialisation est acquise par une pratique professionnelle de quatre années au moins dans la spécialité, sanctionnée par un examen de contrôle des connaissances organisé par la chambre nationale des commissaires de justice. Le dossier de candidature est instruit, selon les modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice.