Article 5
Le directeur général de la santé et le directeur général des collectivités locales sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne, qui sera publié au journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP1932163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/29/SSAP1932163A/jo/article_5
Texte n°5
Le directeur général de la santé et le directeur général des collectivités locales sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne, qui sera publié au journal officiel de la République française.
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